Portant interdiction de stationner le long de l’école de Fontaine-Heudebourg
Je soussigné, Ollivier LEPINTEUR, Maire de la commune de CLEF-VALLÉE-D’EURE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Considérant qu’il y a nécessité pour le bus scolaire de stationner sans gêner la circulation
Considérant que le stationnement des véhicules est gênant pour le stationnement du bus scolaire
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits le long de l’école de Fontaine-Heudebourg, rue des Écoles. Les propriétaires des véhicules en infraction recevront une contravention.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – 4º partie – signalisation de prescription et éventuellement 7º partie – marques sur chaussées – sera mise en place, entretenue, renouvelée conformément aux règles énoncées dans l’instruction ministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981, à la charge du service voirie de l’agglomération Seine-Eure.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation : marquage au sol.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Ampliation sera adressée à :
– Agence routière de Louviers
– Gendarmerie de Gaillon
– SDIS de l’Eure
– Service voirie SEA
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Clef Vallée d’Eure, le 29 août 2025
Le Maire,
Ollivier LEPINTEUR
