ARRÊTÉ PERMANENT DU MAIRE N° 13.2025
Portant sur l’instauration d’un sens unique de circulation rue des Bouleaux, Fontaine-Heudebourg
Je soussigné, Ollivier LEPINTEUR, Maire de la commune de CLEF-VALLÉE-D’EURE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I – quatrième partie – signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation sur la rue des Bouleaux, Fontaine-Heudebourg dans le sens de la rue des Écoles, Fontaine-Heudebourg vers la rue de Louviers RD 836, Fontaine-Heudebourg,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la rue des Bouleaux, Fontaine-Heudebourg,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur la rue des Bouleaux, un sens unique de la circulation est instauré dans le sens de la rue des Écoles vers la rue de Louviers RD 836. Cette règlementation sera matérialisée par la pose d’un panneau « SENS UNIQUE » au croisement de la rue des Écoles et par la pose d’un panneau « SENS INTERDIT » au croisement de la rue de Louviers RD 836.
ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet dès la mise en place de la signalisation verticale et horizontale par le service voirie de l’agglomération Seine-Eure.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Ampliation sera adressée à :
– Agence routière de Louviers
– Gendarmerie de Gaillon
– SDIS de l’Eure
– Service voirie SEA
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
